1. Champ d’application et conclusion du contrat 

HEBERPRO est un service  de la société SHEMS CONSEILS.
Ces conditions générales portent sur l’offre et les prestations de services que propose SHEMS CONSEILS.
L’offre est sans engagement. Par son acceptation (écrite ou électronique) ou par l’utilisation de la prestation de service, la cliente / le client (ci-après le client) accepte les conditions générales, y compris les autres parties intégrantes (en particulier les règles de conduite, la liste des prix et les conditions de paiement) du contrat avec SHEMS CONSEILS.

 

2. Prestations et droits de SHEMS CONSEILS 

2.1. SHEMS CONSEILS propose la prestation de service d’hébergement Internet et de vente de noms de domaine aux conditions de la formule d’hébergement commandée. SHEMS CONSEILS fournit les prestations de services dans le cadre d’exploitation qu’elle a à disposition. SHEMS CONSEILS pourra faire appel à des tiers pour fournir la prestation.

2.2. SHEMS CONSEILS peut adapter la prestation de service pour des raisons de fait. Des modifications de la prestation de service entrent en vigueur en informant le client par lettre, e-mail ou par un autre moyen adéquat. Les clients approuvent la version, valable à un moment donné, par l’utilisation de la prestation de service. L’article 4.3 est applicable pour les augmentations de prix.

2.3. Si une autorité compétente dénonce l’utilisation illégale de la prestation de service par SHEMS CONSEILS, si une telle utilisation est évidente ou s’il y a un soupçon pertinent d’une telle utilisation, en particulier sur la base de l’indication d’un tiers, alors SHEMS CONSEILS peut astreindre le client à une utilisation conformément au contrat, suspendre la prestation de service pour une durée indéterminée et / ou résilier le contrat avec effet immédiat et sans dédommagement. D’autres mesures de SHEMS CONSEILS dans le cas de l’utilisation illégale de la prestation de service ou lors d’un soupçon analogue sont réservées. SHEMS CONSEILS peut prendre les mêmes mesures lorsque le client ne tient pas compte des dispositions contractuelles.

2.4. SHEMS CONSEILS acquiert un nom de domaine Internet à la demande et à la charge du client. Ce nom de domaine devient la propriété du client dès acquittement auprès de  SHEMS CONSEILS des frais liés à son enregistrement, sa maintenance annuelle et sa mise en service.

 

3. Responsabilité et obligations du client

3.1. Le client est responsable des informations (langue, images, sons, programmes d’ordinateur, banques de données, dossier audio / vidéo etc. …) que lui et les tiers qui communiquent avec lui, font transmettre ou exploiter par SHEMS CONSEILS avec son accord, qu’ils font diffuser ou qu’ils tiennent prêtes pour consultation. Le client est également responsable des renvois (en particulier des liens) à de telles informations.

3.2. La mise en ligne ou l’installation de scripts de redirection vers des informations illicites (en particulier les représentations de violence, la pornographie, les discriminations, les appels à la violence ou les délits, les jeux de hasard, la violation des droits d’auteurs, droits des marques ou d’autres droits de la propriété immatérielle, les violations de la personnalité, les émissions de masse non demandées etc. …) ainsi que les molestations sont interdites. Le client reconnaît les règles de conduite, les conditions générales et les dispositions d’utilisation qui sont communiquées de façon approprié par SHEMS CONSEILS (en particulier sur le site Internet SHEMS CONSEILS ou par mail). Le client se doit d’observer les netiquettes.

3.3. Les prescriptions légales du Maroc et de l’étranger doivent être observées lors de l’utilisation de la prestation de service.

3.4. Le client est responsable de la mise en service des informations.

3.5. Si SHEMS CONSEILS enregistre un nom de domaine Internet pour le client, celui-ci, reconnaît les conditions contractuelles du bureau d’enregistrement qui est responsable de l’attribution du nom de domaine. Le client n’a pas de prétention à l’encontre de  SHEMS CONSEILS en relation avec l’acquisition de noms de domaine. En aucun cas SHEMS CONSEILS n’est responsable de l’enregistrement dans des répertoires on-line ou off-line et dans la liste de membres… etc. Le client supporte les frais d’enregistrement.

3.6. Le client veille à ce que l’identification de l’utilisateur et le mot de passe ne soient pas connus d’autres personnes et que les informations à ce sujet ne soient pas rendues accessibles.

3.7. Le client s’engage à ne pas envoyer des courriers électroniques en masse à des personnes qui n’en ont pas fait la demande (« Junk mail » ou « Spamming »). Tout envoi de courrier électronique non sollicité par leurs destinataires est strictement interdit. Une plainte pour spamming de la part d’un utilisateur entraînera la suspension du contrat d’hébergement. Cela comprend également le SPAM réalisé par l’intermédiaire d’un script mal configuré présent sur le site web du client et permettant ainsi l’accès à ses fonctionnalités depuis l’extérieur du serveur.

3.8. Le Client a la possibilité de créer et exécuter ses scripts dynamiques (PHP, MySQL…) sur son propre espace d’hébergement. Cette utilisation doit être raisonnable, toutefois, dans le but de fournir un service de bonne qualité, nous nous réservons le droit de suspendre les sites utilisant des scripts qui prennent un trop grand pourcentage de ressources système et mettent ainsi en péril, le bon fonctionnement du serveur d’hébergement. Ex: scripts proxy…

 

4. Facturation et conditions de paiement

4.1. L’obligation de paiement commence avec la mise en service, c’est à dire avec la libération de la connexion à l’accès.

4.2. Lors de retard dans le paiement, SHEMS CONSEILS peut suspendre l’exploitation de la prestation de service et / ou résilier le contrat avec effet immédiat et sans dédommagement.

4.3. SHEMS CONSEILS se réserve le droit de modifier les prix en tout temps. SHEMS CONSEILS annonce les éventuelles augmentations de prix à temps, de manière à ce que le client puisse dissoudre le contrat pendant le délai de résiliation. Sans résiliation écrite pendant ce délai, les modifications sont considérées comme acceptées par le client.

4.4. Pour régler votre commande par carte bancaire, vous choisissez le moyen de paiement parmi ceux proposés par SHEMS CONSEILS au niveau du Bon de commande (Visa, MasterCard, Maestro, cmi, Maestro, Diners Club et Discover). Votre paiement par carte bancaire marocaine est sécurisé par Maroc Telecommerce qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.
Le Consommateur garantit la Société SHEMS CONSEILS qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de sa commande.
En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Consommateur et l’émetteur de la carte entre la
Société SHEMS CONSEILS et son établissement bancaire s’appliquent.
4.5. Les données enregistrées par Maroc Telecommerce S.A sur la plate-forme MarocTelecommerce pour le compte de SHEMS CONSEILS constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées entre vous et la société SHEMS CONSEILS.

 

5. Garantie et responsabilité 

5.1. Garantie et responsabilité de  SHEMS CONSEILS

5.1.1. SHEMS CONSEILS ne fournit pas de garantie pour le fonctionnement sans dérangement de la prestation de service. SHEMS CONSEILS ne peut pas garantir le service ininterrompu, le service à un moment déterminé et la qualité des données enregistrées et transmises. SHEMS CONSEILS n’est pas responsable de la publication de données par inadvertance ainsi que de leur détérioration ou de leur effacement.

5.1.2. SHEMS CONSEILS n’est pas responsable de prétentions ou de dommages qui naissent chez le client ou chez le client de ce dernier, en particulier pour les dommages en raison de la perte de données, ou en raison de
l’impossibilité d’obtenir l’accès à Internet, ou d’envoyer des informations ou d’en recevoir.

5.1.3. SHEMS CONSEILS ne peut pas être rendu responsable d’un emploi frauduleux et de dommages de tiers, pour des défauts de sécurité du réseau de télécommunications et d’Internet, et pour les frais de prestations de
réparation et de support.

5.1.4. SHEMS CONSEILS n’est pas responsable des interruptions d’exploitation qui servent à la réparation de dérangements, à l’entretien, à l’introduction de nouvelles technologies ou à des buts semblables.

5.2. Garantie et responsabilité du client

5.2.1. Le client est responsable vis-à-vis de  SHEMS CONSEILS de tous les dommages qui se rapportent à la violation de sa responsabilité et de ses obligations contractuelles.

5.2.2. Si SHEMS CONSEILS, un organe membre, un manager ou un collaborateur de SHEMS CONSEILS était poursuivi pénalement, civilement ou administrativement pour l’illicéité des informations proposées par le client et / ou qu’on leur demande des comptes, le client est alors responsable du dommage. Des prétentions en réparation du tort moral sont réservées.

5.5.3. SHEMS CONSEILS n’est tenu pour l’exécution de ses obligations que dans la mesure où aucun événement de force majeure ne vient les entraver.

 

6. Protection, publication et sécurité des données

6.1. Lors du traitement de données personnelles, SHEMS CONSEILS se conforme au droit marocain de la protection des données et de la télécommunication.

6.2. SHEMS CONSEILS se réserve le droit de faire connaître l’identité du client sur demande de tiers et d’astreindre le client à divulguer son identité dans son apparition sur Internet.

6.3. SHEMS CONSEILS peut transmettre les données de clients à des tiers qui ont été sélectionnés en vue de la facturation et de l’encaissement.

6.4. SHEMS CONSEILS s’efforce de prendre les mesures économiquement supportables, techniquement possibles et proportionnelles pour garantir la prestation de service. Lors de l’utilisation d’internet, les risques de protection de données suivants existent en particulier pour le client : des e-mails envoyés sans code peuvent être lus, modifiés, retenus ou retardés par des personnes non autorisées.
Les expéditeurs peuvent être falsifiés. Les contributions aux groupes de discussion, aux forums et aux chats peuvent être contrefaits, falsifiés et exploités par des tiers. Des tiers peuvent éventuellement surveiller  ‘utilisation du World Wide Web (www) et découvrir les noms d’utilisateurs et les mots de passe. La codification des données améliore la confidentialité et la fiabilité des informations.

6.5. Lors de tout contact commercial avec SHEMS CONSEILS, le client est tenu à des indications conformes à la vérité.

6.6. Le client approuve que ses données rendues personnelles vis-à-vis de  SHEMS CONSEILS puissent être utilisées par SHEMS CONSEILS dans des buts de marketing pour des prestations de services ou des produits de SHEMS CONSEILS, ou par des partenaires choisis, et que  SHEMS CONSEILS rende le client attentif à des offres intéressantes. Les données personnelles sont traitées confidentiellement.

6.7. Le client doit prendre des sauvegardes périodiques des données de son site après chaque mise à jour, et en cas de défaillance des serveurs d’hébergement, HEBERPRO restaurera les derniers backups disponibles sur ces serveurs backup.

 

7. Confidentialité

Les parties traitent de façon confidentielle toutes les informations qui ne sont connues de tout le monde, ni accessibles à tout le monde. Dans le doute, les informations doivent être traitées confidentiellement. Cette obligation de garder le secret existe déjà avant la conclusion du contrat et dure au-delà de la fin du contrat.

 

8. Durée du contrat et résiliation

8.1. Le contrat liant le client à SHEMS CONSEILS peut être résilié par écrit par chaque partie avec un délai de 30 jours pour la fin de la durée minimale du contrat de trois mois.

8.2. SHEMS CONSEILS peut résoudre le contrat avec effet immédiat si une procédure de faillite ou d’insolvabilité a été engagée contre le client.

 

9. Noms de domaine .MA

Voir la charte de nommage du domaine .MA
Voir la procédure alternative de résolution des litiges (PARL) liés aux noms de domaine .MA
Voir la Liste des termes réservés liés aux noms de domaine .MA

L’activation des noms de domaine .MA prend entre 24h et 3 jours ouvrables.
Les présentes conditions générales d’utilisation, ainsi que les différentes relations entre Heberpro et le client sont régies par le droit marocain, indépendamment de tout conflit de loi. Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution transactionnelle. Si toutefois une solution amiable demeure sans issue, les parties acceptent alors de soumettre leur litige à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Casablanca.
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